Glossaire

Lettre-clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant aux actes pratiqués par un chirurgien dentiste.

Mention portée par un praticien sur la feuille de soins d’un assuré, pour justifier un dépassement d’honoraires pour exigence particulière du malade.

Différence entre les honoraires demandés par un praticien et le tarif de responsabilité Sécurité sociale Voir aussi DE, DP.

Lois cadres promulguées par le Parlement Européen et régissant les lois appliquées dans chaque pays de l’Union (ainsi que les changements à apporter à celles-ci). Sauf exception, les Directives Européennes prévalent sur les lois nationales auxquelles elles se substituent juridiquement.

Voir tiers-payant.

Dépassement permanent. Mention portée par un praticien sur la feuille de soins d’un assuré, pour justifier un dépassement d’honoraires.

Période au cours de laquelle une garantie ne s’applique pas - ou de manière limitée - bien que l’assuré cotise. Elle commence à courir à compter du jour de la souscription ou de l’adhésion à la complémentaire santé.

Demande formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, avant d’engager certaines dépenses (hospitalisation, prothèses dentaires…), permettant de vérifier que les soins envisagés sont bien couverts par la garantie, et le cas échéant, de demander à bénéficier d’une dispense d’avance des frais. En pratique, c’est souvent le professionnel de santé ou l’établissement qui effectue cette démarche pour le compte de l’assuré, sur la base d’un devis.

Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé.

Document présentant les soins ou prestations proposées et leur prix, de manière préalable à leur achat ou à leur réalisation.

Quand ils envisagent de facturer des honoraires supérieurs à 70 euros comportant un dépassement, les professionnels de santé doivent présenter un devis préalable au patient.

Les opticiens et les audioprothésistes doivent également obligatoirement présenter un devis. Celui-ci permet de connaître à l’avance le montant total des dépenses. Ils ne peuvent refuser de fournir ce document.