Mentions légales

Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique et le Réglement européen sur les données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

Confidentialite des Données personnelles

Conformément au Règlement européen sur les données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 complétant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la mutuelle est responsable du traitement de l’ensemble des opérations d’assurances et activités annexes pour lesquelles elle intervient comme acteur économique et doit tenir un registre ou une documentation interne complète recensant tous les traitements de données personnelles. Les données relatives aux membres participants et honoraires constituent des informations personnelles nominatives et sont protégées à ce titre par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés.

La Mutuelle veille à ce que les membres participants consentent de manière claire et non équivoque, préalablement à l’adhésion, à la collecte puis au traitement de leurs données personnelles.  La Mutuelle les informe de la finalité et de la base juridique du traitement (caractère règlementaire ou contractuel), des destinataires identifiés des données, de la durée de conservation des données et des modalités d’exercice des droits des adhérents concernés par le traitement  à savoir, le droit d’accès, le droit de rectification et d’opposition, le droit à la portabilité des données en cas de changement d’organisme d’assurance ainsi que le droit à l’oubli qui peuvent être adresser, accompagner d’une copie du titre d’identité, à l’adresse suivante : MUTAERO - 34 bvd Riquet -  BP 840 31015 TOULOUSE . La mutuelle met en place des procédures internes permettant d’assurer la protection des données dès la conception des traitements.

Elle met en place un dispositif lui permettant de notifier à la CNIL la survenance d’une violation des données engendrant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

 

Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle, conformément à son objet. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une utilisation, d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. La Mutuelle s’engage à respecter toutes les obligations de cette loi et à ne pas utiliser les fichiers à d’autres fins que celles résultant de l’application des statuts, du règlement intérieur et des règlements mutualistes

 

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