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L'édito

Chères adhérentes, chers adhérents,

 

Le gouvernement souhaite mettre en place dès le 1er janvier 2020 le droit de résilier au cours de l’année des contrats d’assurance complémentaire santé.

La résiliation serait alors possible à tout moment pour semble-t-il améliorer le pouvoir d’achat des français !

Mauvais calcul ! Cette réforme traduit vraiment une mauvaise connaissance du marché da la complémentaire santé et tend à fragiliser les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle propres à notre modèle de protection sociale.

Mutaero s’engage aux côtés de la Mutualité Française pour dénoncer cette mesure en mettant en exergue certains dysfonctionnements :

 

  • Les raisonnements assimilant la santé à un marché comme un autre sont inopérants

L’évolution des cotisations des complémentaires santé est corrélée à celle des dépenses de santé, qui augmentent plus vite que l’inflation. Entre 2006 et 2017 :

- Inflation : +15%

- Dépenses de santé : +30%

- Dépenses remboursées par les complémentaires santé : +38%, soit une augmentation de 3% par an en moyenne, entrainant mécaniquement une hausse équivalente des cotisations (HT).

De plus, il est important de noter que la complémentaire santé n’est pas obligatoire contrairement à l’assurance auto et à l’assurance emprunteur. Ainsi, le nombre d’assurés varie donc plus fortement sur le marché de la santé !

La Mutualité Française ne cesse d’alerter les pouvoirs publics sur le risque du renoncement à la souscription d’une complémentaire pour des raisons de coûts et donc sur le manque de couverture de publics déjà fragilisés.

 

 

  • Les assurés seront perdants, car ils subiront une inévitable hausse des frais de publicité et de gestion administrative de leur contrat

Avec la mise en œuvre de la résiliation du contrat santé à tout moment, les organismes complémentaires engageront inévitablement des dépenses pour fidéliser leurs adhérents tentés par un départ.

Cette concurrence entraînera une hausse des frais de publicité pour tous les acteurs du marché.

La gestion administrative sera également plus importante entrainant des coûts supplémentaires.

 

  • Les assurés les plus fragiles seront les plus grands perdants

Cette mesure fragilise le principe de mutualisation sur lequel repose le modèle économique des vraies mutuelles, celles qui n’ont pas d’actionnaires et qui ne font pas de bénéfices. Elle favorise l’individualisation des risques et accentue la segmentation des populations. Face à cela, les organismes assureurs adaptent le niveau de cotisation pour se prémunir correctement contre les aléas.

 

Les bénéficiaires de cette réforme ne seront pas les plus fragiles financièrement et socialement ! C’est notamment le cas des seniors ! Couverts à 70 % par des mutuelles, ils profitent, grâce à la mutualisation, de la solidarité intergénérationnelle. Cette réforme ne leur permettra pas de bénéficier de contrats plus avantageux.

 

  • Le développement du tiers payant sera freiné

La carte de tiers payant, valable un an, favorise le développement du tiers payant. Avec la résiliation à tout moment, le risque de payer des prestations non dues devient considérable et les professionnels de santé pourraient ainsi être plus réticents à mettre en oeuvre le tiers payant. La non généralisation du tiers payant aurait davantage d’inconvénients pour les plus fragiles.

 

  • La régulation du système de santé sera affaiblie

Cette réforme gouvernementale peut amener quelques professionnels de santé à devenir occasionnellement des quasi-courtiers d’assurances, pour encourager la souscription de contrats remboursant des actes et honoraires excessifs.

 

En résumé, le gouvernement est en train de réduire la santé à un simple bien de consommation courante où seul le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même est mis en avant au détriment de la solidarité que promeut la Mutualité Française.

De plus, certains comme l’UFC « Que Choisir » affirment que les frais de gestion des organismes complémentaires sont trop importants … il est bon de rappeler que les contraintes réglementaires imposées à nos organismes n’ont cessé de croitre comme le poids des taxes prélevées par l’Etat.

Pleinement mobilisés, le mouvement mutualiste dont fait partie Mutaero poursuit son travail de conviction pour mettre en évidence les conséquences néfastes que va produire cette mesure.

 

Bien à vous,

François CODINE

Président de MUTAERO